Le Conseil constitutionnel valide la privatisation de GDF mais retarde sa mise en œuvre

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 30 novembre, la privatisation de GDF, tout en précisant que cette privatisation ne pourra intervenir qu'après le 1er juillet 2007. Cette décision porte un nouveau coup au projet de mariage entre les deux groupes français, annoncé fin février pour contrer une éventuelle OPA hostile de l'Italien Enel sur Suez.

Le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, a jugé que le Conseil avait mis "le sort de GDF entre les mains des Français". "Une majorité de gauche sera en mesure de mettre fin à ce processus de privatisation", a-t-il assuré. Dans sa décision, le Conseil juge "non contraire à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie qui autorise le transfert au secteur privé de l'entreprise Gaz de France". Il émet toutefois une "réserve d'interprétation" en précisant que la privatisation ne pourra intervenir avant le 1er juillet 2007. C'est à cette date que GDF perdra l'exclusivité de la fourniture des ménages dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, et ne pourra donc plus être considéré comme un "service public national". Selon le Conseil, cette réserve "n'empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d'actionnaires) d'intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé", ajoute-t-il.
GDF a aussitôt estimé que cette décision lui permettait "d'aller de l'avant dans son projet de fusion avec Suez". Du côté de Suez, on s'est aussi réjoui d'une décision "qui rend possible la poursuite du processus de fusion entre Suez et Gaz de France". Pour Bercy, Gaz de France peut "désormais poursuivre sans attendre le déroulement de son projet d'entreprise".

"VICTOIRE", POUR LES SYNDICATS

De leur côté, les syndicats ont salué une nouvelle "victoire" contre la fusion. "Cette décision scelle la mort de la fusion GDF-Suez", a estimé la CGT. Une fusion qui "devient politiquement sensible", a renchéri la CFDT. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi qui permettaient à GDF et EDF de continuer à proposer des "tarifs réglementés", fixés par le gouvernement. Selon le Conseil, ces dispositions sont "incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires énergie" et n'étaient plus justifiées "par des exigences précises de service public".
La semaine dernière, la justice avait déjà fait subir un contretemps au projet, en obligeant GDF à reporter son conseil d'administration sur la fusion afin de donner plus d'informations aux salariés sur les conséquences sociales. Alors que les assemblées générales d'actionnaires chargées d'entériner la fusion devaient se tenir à la fin de l'année, celle de GDF ne pourra pas intervenir avant février, à quelques semaines de la présidentielle.
Or, la privatisation de Gaz de France et la fusion entre les deux groupes énergétiques a suscité dès le départ l'opposition des syndicats et de la gauche, mais aussi d'une partie de la droite. Après des mois de négociations, assorties de nombreuses tensions, les deux groupes étaient parvenus à répondre aux demandes de la Commission européenne pour remédier aux problèmes de concurrence, puis à fixer la répartition des pouvoirs à parité au sein de la direction. Reste à trouver un accord sur les derniers points non résolus par les directions des deux groupes : le nom du futur groupe et, surtout, la parité de fusion.

Source: Le Monde